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Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)

Règles de fonctionnement, engagements de service, principes tarifaires à prix fixe et cadre juridique régissant les prestations de Relai (Loi marocaine n° 31-08).

1. Champ d'application et Objet

Les présentes Conditions Générales (CGU / CGV) définissent les droits et obligations de la société Relai (Relai) et de ses Clients dans le cadre du conseil, du développement, du déploiement et de la maintenance de systèmes d'automatisation, d'agents WhatsApp IA et de chaînes documentaires.

Toute commande de prestation ou acceptation d'un devis émis par Relai implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.

2. Services proposés et Périmètre d'intervention

Relai intervient sur quatre axes majeurs :

  • Automatisations métier : Connexion et orchestration de logiciels, ERP, CRM et bases de données.
  • Agents WhatsApp Intelligent : Conception et déploiement d'agents de traitement conversationnel via la WhatsApp Business Cloud API.
  • Gestion documentaire & OCR : Extraction de données et intégration comptable automatique.
  • Maintenance & Support : Monitoring continu, correction des anomalies et ajustements techniques.

3. Engagement de Prix Fixe et Modalités de Paiement

Conformément aux principes de transparence de Relai :

  • Pas de facturation à l'heure : Chaque projet fait l'objet d'un devis préalable à prix fixe mentionnant le périmètre exact (livrables inclus et exclus).
  • Conditions de paiement : Un acompte à la commande (ex. 50%) et le solde à la livraison conforme du système, sauf accord spécifique formulé par écrit.
  • Abonnements de maintenance : Facturés mensuellement, payables en début de période. Le client peut résilier son contrat de maintenance à la fin de n'importe quel mois civil, sans pénalité ni frais de résiliation.

4. Propriété Intellectuelle et Transférabilité

À l'issue du paiement intégral des sommes dues au titre du projet :

  • Transmission des livrables : Le client devient propriétaire exclusif des flux développés, des scripts sur mesure, des configurations et de la documentation livrée.
  • Rétention des briques génériques : Relai conserve la propriété intellectuelle de ses composants propriétaires réutilisables ou briques de code génériques préexistantes (frameworks internes).

5. Obligation des parties et Responsabilités

Engagements de Relai : Relai s'engage à apporter tout le soin et la diligence requis dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée pour garantir le fonctionnement optimal des systèmes déployés.

Engagements du Client : Le client s'engage à fournir les accès API nécessaires, à maintenir la validité des comptes tiers (Meta, OpenAI, CRM) et à respecter les politiques d'utilisation des plateformes partenaires (notamment les règles de consentement WhatsApp).

6. Garanties et Service Level Agreement (SLA)

Tout projet livré bénéficie d'une garantie de parfait fonctionnement de 30 jours à compter de la mise en production, durant laquelle tout dysfonctionnement imputable au code livré est corrigé sans frais supplémentaires.

7. Droit applicable et Résolution des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit du Royaume du Maroc. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution sera recherché en priorité par voie de concertation amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.